LES TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'INUTEQ B.V.

Établie à l'Osnabrücktraat 30 7418 BN Deventer, Pays-Bas Enregistrée à la Chambre de commerce sous le numéro 53987756, numéro de TVA NL8511.04.071B01.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants prennent une majuscule et sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse:

1. Consommateur : l'Acheteur qui conclut un contrat avec Inuteq et qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise.
2. Acheteur : la personne ou morale qui achète des produits d'Inuteq et qui est l'autre partie au contrat avec Inuteq au sens de l'article 6:231 sous c du Code civil Néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
3. Inuteq : la partie avec laquelle l'Acheteur conclut le contrat et l'utilisateur des présentes conditions générales au sens de l'article 6:231(b) du Code civil Néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
4. Commande : passation d'une commande de fourniture de produits par l'acheteur d'Inuteq.
5. Contrat : le contrat entre Inuteq et l'acheteur sur la base duquel Inuteq fournit des produits à l'acheteur contre paiement.
6. Parties : Inuteq et l'acheteur conjointement.
7. Produits : tous les biens, y compris les coolvests, les coolcaps et tous les autres produits de refroidissement, qui font l'objet du contrat.
8. Par écrit: “Par écrit” aux fins des présentes conditions générales, cela inclut également la communication par courrier électronique, par télécopie ou par voie numérique (par exemple via une interface en ligne), à condition que l'identité et l'intégrité du contenu soient dûment établies.
9. Site web: Inuteq’ site web, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.inuteq.com

Article 2. Applicabilité

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les propositions, tous les contrats et toutes les livraisons d'Inuteq, quelle que soit leur nature, sauf si cette applicabilité est expressément exclue, en tout ou en partie, par écrit et/ou sauf stipulation contraire expresse.
2. Toutes conditions générales de l'acheteur, sous quelque dénomination que ce soit, sont expressément rejetées. Les dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Inuteq.
3. Si Inuteq a autorisé des dérogations aux présentes conditions générales pour une période plus ou moins longue, de manière implicite ou non, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect direct et strict des présentes conditions générales. L'acheteur ne peut tirer aucun droit de la manière dont Inuteq applique les présentes conditions générales.
4. Les présentes conditions sont également applicables à tous les contrats conclus avec Inuteq pour l'exécution desquels il faut faire appel à des tiers. Lesdits tiers peuvent invoquer les présentes conditions directement à l'encontre de l'acheteur, y compris les éventuelles exclusions de responsabilité.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre contrat conclu avec Inuteq sont en violation d'une disposition légale obligatoire ou de toute autre disposition légale applicable, la disposition en question expirera et sera remplacée par une nouvelle disposition légale et comparable qui sera établie par Inuteq.

Article 3. Propositions et offres

1. Toutes les propositions et offres d'Inuteq sont révocables et font l'objet d'un contrat, sauf indication contraire par écrit..
2. Le contenu de la livraison est exclusivement déterminé par la description de la livraison spécifiée dans la proposition. Si l'acceptation s'écarte (sur des points subordonnés) de la proposition incluse dans l'offre, Inuteq ne sera pas lié par celle-ci. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire d'Inuteq.
3. Les erreurs manifestes ou les fautes d'orthographe dans la proposition d'Inuteq, par exemple sur son site web ou ses listes de prix, n'engagent pas Inuteq..

Article 4. Tarifs

1. Pour les commandes passées aux Pays-Bas, les prix indiqués comprennent la TVA et les autres prélèvements gouvernementaux applicables. Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur, sauf si l'Acheteur indique qu'il souhaite retirer les produits auprès de l'entreprise.
2. Pour les commandes destinées à des pays autres que les Pays-Bas, les prix fournis par Inuteq pour le transport sont payés jusqu'à la destination finale convenue “CPT – Port payé To” (conformément aux dispositions de la version la plus récente des Incoterms telle que rédigée par la Chambre de commerce internationale). Les prix s'entendent donc hors TVA, assurance, droits d'importation, droits d'accises applicables dans le pays d'importation et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus en rapport avec les marchandises, mais y compris les frais de transport et d'emballage, sauf indication contraire.
3. Inuteq a le droit de modifier ses prix à tous les moments. Les propositions et les offres ne sont pas automatiquement applicables aux commandes futures.

Article 5. Conclusion de l'accord

1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat avec Inuteq ne sera conclu qu'après qu'Inuteq ait accepté respectivement confirmé une commande par écrit. La confirmation de la commande est considérée comme représentant correctement et complètement le contrat, à moins que l'acheteur ne s'y oppose immédiatement par écrit.
2. En ce qui concerne les commandes passées sur le site web d'Inuteq, contrairement aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le contrat aura été conclu au moment où l'acheteur aura parcouru avec succès toutes les étapes du processus de commande en ligne. Inuteq confirmera la commande à l'acheteur par écrit.
3. Les dispositions supplémentaires ou les modifications apportées ultérieurement ne lieront Inuteq que si elles sont confirmées par écrit par Inuteq dans un délai de cinq jours.

Article 6. Livraison et transmission du risque

1. Sauf convention contraire, la livraison et l'assurance des marchandises vers une destination hors des Pays-Bas seront payées jusqu'à la destination convenue “CPT &ndash ; Livraison payée To&rdquo ; (conformément aux dispositions de la version la plus récente des Incoterms tels que rédigés par la Chambre de Commerce Internationale). Inuteq prend en charge les frais de transport, mais le risque lié au transport des marchandises est transféré à l'acheteur au moment où Inuteq a confié les marchandises à la première entreprise de transport.
2. Pour les livraisons aux Pays-Bas, les marchandises sont transportées aux risques et périls d'Inuteq, sauf convention contraire explicite. Les frais de transport seront affichés au moment du paiement. Le risque lié aux produits est transféré à l'acheteur au moment où ceux-ci sont présentés pour réception à l'adresse de livraison.
3. Le choix du moyen de transport est celui d'Inuteq, même en cas d'expéditions payées, sans exigences pour l'expédition émises par l'acheteur. Les entraves ou les obstacles temporaires au transport avec le moyen de transport choisi, ne nécessitent pas automatiquement l'utilisation d'un autre moyen de transport.
4. Si l'acheteur, nonobstant les paragraphes 2 et 3, souhaite qu'Inuteq utilise un certain mode de livraison ou de transport qui n'est pas proposé, l'expédition se fera aux risques de l'acheteur. Le risque relatif aux produits est dans ce cas transféré à l'acheteur au moment où Inuteq a remis les produits à la première société de transport.
5. Si l'acheteur a des exigences spécifiques concernant l'emballage utilisé par Inuteq, tous les coûts pour l'utilisation de cet emballage seront à la charge de l'acheteur. Les matériaux d'emballage ne sont pas repris par Inuteq.
6. S'il a été convenu que l'acheteur enlève lui-même les produits ou organise le transport, les produits prêts à être enlevés ou expédiés doivent être enlevés ou réceptionnés à la date de livraison. Le risque lié aux produits est, dans ce cas, transféré à l'acheteur au moment où l'acheteur ou un tiers auquel l'acheteur a fait appel prend possession des produits.
7. S'il s'avère impossible de livrer les produits à l'acheteur en raison d'une cause du côté de l'acheteur, Inuteq se réserve le droit de stocker ces produits pour le compte et aux risques de l'acheteur, éventuellement à l'air libre, le tout sans aucune responsabilité de la part d'Inuteq pour dommage, dégradation, perte ou autre. Une période de 30 jours s'applique pendant le stockage durant laquelle Inuteq permettra à l'Acheteur de retirer ou de recevoir les produits. Ceci s'applique sauf si Inuteq a expressément déterminé par écrit une période différente.
8. Si l'acheteur ne respecte pas non plus ses obligations après l'expiration du délai, comme prévu au paragraphe précédent du présent article, l'acheteur sera de plein droit en défaut et Inuteq aura le droit de dissoudre le contrat, en tout ou en partie, par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou ultérieure et sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire et sans être tenu de payer des dommages et intérêts, des frais ou des intérêts. Le cas échéant, Inuteq sera autorisé à vendre les produits à des tiers ou à les utiliser pour l'exécution d'autres contrats, ainsi qu'à détruire les documents déjà établis. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de l'acheteur de payer le prix convenu ainsi que les éventuels frais de stockage et/ou autres frais.

Article 7. Délais de livraison

1. Si Inuteq a indiqué un délai pour la livraison ou l'exécution du contrat, celui-ci n'est qu'approximatif. Un délai de livraison indiqué ne peut donc jamais être qualifié de délai définitif. En cas de dépassement d'un délai de livraison, l'acheteur doit donc mettre Inuteq en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit alors être accordé à Inuteq pour mettre en œuvre le contrat tel qu'il est prévu.
2. Si et dans la mesure où cela est, à la discrétion d'Inuteq, nécessaire pour une bonne exécution du contrat, Inuteq aura le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de certaines activités.
3. L'acheteur doit veiller à ce que toutes les données dont Inuteq indique qu'elles sont nécessaires ou dont l'acheteur devrait raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat, soient communiquées à Inuteq en temps utile. Si les données et les outils nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été fournis à Inuteq en temps voulu, Inuteq sera en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer à l'acheteur les coûts supplémentaires découlant du retard, conformément aux tarifs habituels.

Article 8. Période de réflexion et droit de rétractation

1. En cas de vente à distance, les biens proposés sont soumis à un délai de considération de 14 jours, effectif le jour suivant la réception par ou au nom du consommateur, sauf accord contraire. Dans ce cas, l'achat ne sera définitif qu'à l'expiration du délai de 14 jours suivant la livraison du produit.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de renvoyer les produits reçus sans autre obligation de sa part que le remboursement des frais directs de retour.
3. Le consommateur peut faire appel au droit de rétractation en informant Inuteq de son intention dans un délai de 14 jours suivant la livraison, par écrit ou par courriel de la part ou au nom du consommateur. La déclaration écrite doit être envoyée par e-mail à contact@inuteq.com. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de retour fourni par Inuteq sur son site web, mais le consommateur n'est pas obligé de le faire.
4. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, Inuteq remboursera tout paiement déjà effectué par le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
5. Le consommateur ne peut faire usage de son droit de rétractation que si le produit en question est renvoyé complet, non endommagé, non utilisé et dans son emballage d'origine. Le consommateur peut sortir le produit de son emballage si cela est nécessaire pour vérifier si le produit répond aux attentes de l'acheteur, à condition que l'emballage d'origine reste intact et que le produit puisse être renvoyé sans être ouvert et sans être endommagé. Une fois que le consommateur a ouvert le produit pour le consommer, il ne peut plus faire usage de son droit de rétractation.
6. Après avoir fait appel au droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens livrés à Inuteq dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les produits peuvent également être retournés à l'entrepôt d'Inuteq&rsquo ;. Inuteq ne fournira pas son propre transport pour le retour des produits. 

Article 9. Inspection, plaintes et garantie de qualité

1. L'acheteur doit inspecter les produits livrés immédiatement après la livraison pour vérifier s'il y a des divergences avec ce qui a été convenu. Toute réclamation relative aux produits livrés doit être déposée en dernier ressort dans les quarante-huit (48) heures après la livraison auprès d'Inuteq par e-mail ou par téléphone. Après l'expiration de ce délai, les produits livrés sont considérés comme ayant été acceptés de manière irrévocable et inconditionnelle par l'acheteur. L'acheteur doit tenir les biens défectueux à la disposition d'Inuteq aux fins de l'évaluation de la réclamation. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur à l'égard des produits en question.
2. Si, à l'arrivée, il est visible de l'extérieur que les marchandises sont endommagées, l'acheteur doit faire une réserve écrite à cet égard à l'encontre du transporteur au moyen d'une note sur la preuve de livraison.
3. Si un produit présente un défaut,   l’acheteur doit ensuite retourner le produit à Inuteq dans les trois jours pour évaluation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Si le défaut est confirmé par Inuteq, Inuteq remplacera gratuitement le produit, c'est-à-dire le(s) produit(s) en question. Si le remplacement n'est pas possible, par exemple parce que le produit en question n'est plus en stock, Inuteq remboursera à l'acheteur le montant payé. 
4. Les marchandises qui sont envoyées ou transportées à Inuteq pour être remplacées ou faire l'objet d'une évaluation de la qualité, restent à tout moment aux risques de l'acheteur, indépendamment de la personne qui a déterminé le mode de transport ou d'expédition et indépendamment de la personne qui paie les coûts impliqués.
5. Par l'accomplissement de l'une des actions susmentionnées, Inuteq sera entièrement libéré de ses obligations de garantie et Inuteq ne sera pas tenu de verser d'autres indemnités (dommages).
6. Les produits défectueux ne peuvent être retournés qu'après consultation préalable de l'un des vendeurs du vendeur.

Article 10. Facturation et paiement

1. Inuteq a le droit, lors de la conclusion du contrat, d'exiger que la livraison ait lieu après que l'acheteur ait effectué un paiement anticipé total ou partiel. Sauf convention contraire explicite, le paiement sera effectué par virement bancaire préalable, au moyen d'un mode de paiement proposé sur le site web d'Inuteq&rsquo:, tel que iDeal ou par carte de crédit.
2. S'il a été convenu que le paiement aura lieu au moyen d'une facture, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans compensation ni escompte, de la manière indiquée par Inuteq dans la devise de la facture. Inuteq se réserve le droit d'envoyer les factures par voie digitale.
3. Après l'expiration du délai de paiement stipulé, l'acheteur est en défaut de plein droit sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire.
4. A partir du moment où l'acheteur est en défaut, il est redevable d'un intérêt sur le montant dû et payable égal à 1% par mois, à moins que l'intérêt commercial légal soit plus élevé, auquel cas l'intérêt commercial légal s'applique. A partir de ce moment, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qu'Inuteq encourt pour obtenir satisfaction – à l'intérieur et à l'extérieur du tribunal – sera à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de payer une indemnité égale à au moins 15% du montant impayé avec un minimum de &euro ; 150,00. Pour les consommateurs, cette indemnité s'élève à au moins 5% avec un minimum de &euro ; 40,00. Si les frais effectivement encourus et à encourir par Inuteq dépassent le montant susmentionné, ces frais donnent également droit à une indemnisation.
5. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, Inuteq est autorisé à suspendre les obligations contractées vis-à-vis l'acheteur en ce qui concerne la livraison et/ou l'exécution des activités jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'une garantie suffisante ait été fournie pour celui-ci. Il en va de même avant le moment de la défaillance si Inuteq peut raisonnablement supposer qu'il existe des raisons de douter de la solvabilité de l'acheteur.
6. En cas de liquidation, d'insolvabilité, de gestion des dettes ou de cessation de paiement de l'acheteur, d'une demande ou d'une pétition pertinente, les créances d'Inuteq et les obligations de l'acheteur vis-à-vis d'Inuteq deviennent immédiatement exigibles.
7. Si l'acheteur a, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs demandes reconventionnelles vis-à-vis d'Inuteq, l'acheteur renonce à son droit de compensation. Cette renonciation au droit de compensation est également applicable si l'acheteur demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclaré insolvable.

Article 11. Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés ou à livrer par Inuteq resteront la propriété d'Inuteq jusqu'au moment où l'acheteur aura satisfait à toutes ses obligations de paiement vis-à-vis d'Inuteq en raison de tout contrat conclu avec Inuteq pour la livraison de biens et/ou l'exécution d'activités ou la fourniture de services, y compris les réclamations liées au non-respect de ce type de contrat.
2. Un acheteur faisant office de vendeur international n'a pas le droit de vendre ou de fournir les produits faisant l'objet de la réserve de propriété d'Inuteq&rsquo ; ni si cela est habituel dans le cours normal de son activité.
3. L'acheteur n'est pas autorisé à établir des droits limités sur les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété d'Inuteq. Si des tiers (souhaitent) établir des droits (limités) sur les marchandises sous réserve de propriété, l'acheteur en informera immédiatement Inuteq par écrit.
4. Inuteq se réserve d'ores et déjà un droit de gage non déclaré sur les marchandises livrées dont la propriété a été transférée à l'acheteur en raison du paiement et qui sont encore en possession d'Inuteq, à titre de garantie supplémentaire pour les créances, autres que celles au sens de l'article 3:92 alinéa 2 du Code civil Néerlandais, qu'Inuteq peut encore avoir vis-à-vis de l'acheteur à quelque titre que ce soit.
5. L'acheteur est tenu de conserver ( avoir conservé ) les biens livrés sous réserve de propriété séparément des autres biens, avec la diligence requise et reconnaissables comme propriété d'Inuteq.
6. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol pendant la période de la réserve de propriété et de fournir à Inuteq, sur demande, un aperçu des polices de ces assurances. Toutes les créances de l'acheteur vis-à-vis des assureurs des marchandises en raison des assurances susmentionnées seront, si Inuteq le souhaite, données en gage à Inuteq de manière non divulguée à titre de garantie supplémentaire pour les créances d'Inuteq vis-à-vis de l'acheteur.

Article 12. Responsabilité

1. Si Inuteq est responsable des dommages, cette responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages directs et au maximum au double du montant de la facture du contrat (hors TVA), ou de la partie du contrat sur laquelle porte la responsabilité. Par dommages directs, on entend exclusivement : a. les frais raisonnables pour la constatation de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où la constatation est liée à un dommage au sens des présentes conditions générales ; b. les éventuels frais raisonnables encourus pour que la prestation défectueuse d'Inuteq soit conforme au contrat, à moins qu'ils ne puissent être imputés à Inuteq.
2. Inuteq ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages corporels, les dommages indirects, le manque à gagner, les économies perdues, les pertes dues à des interruptions d'activité, les dommages environnementaux et les dommages résultant de pénalités imposées en raison du non-respect des délais de livraison (d'achèvement).
3. Inuteq n'est pas responsable des dommages, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, dans le cas où elle aurait dérivé de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'acheteur.
4. Les limitations de responsabilité pour les dommages directs incluses dans les présentes conditions générales ne sont pas applicables si le dommage peut être imputé à une intention ou à une négligence grave de la part d'Inuteq.

Article 13. Délai de prescription

1. Dans tous les cas, le délai dans lequel Inuteq peut être tenu responsable de la réparation des dommages est limité à 1 année après la livraison des produits auxquels le dommage se rapporte.

Article 14. Force majeure

1. Les parties ne sont pas tenues de respecter une obligation si elles en sont empêchées par une circonstance qui ne peut être imputée à une négligence et qui ne doit pas être à leur charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.
2. Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre la signification qui lui est donnée par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Inuteq ne peut exercer d'influence, mais qui empêchent Inuteq de remplir ses obligations. Cela comprend également les grèves dans l'entreprise d'Inuteq ou du fabricant ou du fournisseur.
3. Inuteq est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) de l'engagement survient après qu'Inuteq aurait déjà dû respecter son engagement.
4. Pendant la période où la force majeure se poursuit, les parties peuvent suspendre les obligations découlant de l'accord. Si cette période dure plus de 30 jours, chaque partie a le droit de résilier l'accord, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages subis.
5. Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, Inuteq a déjà partiellement exécuté ou exécutera ses obligations en vertu du contrat et qu'une valeur indépendante peut être attribuée à la partie exécutée ou à exécuter respectivement, Inuteq est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter respectivement. L'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 15. Droit applicable et choix du forum

1. Tous les contrats conclus et à conclure par Inuteq sont régis par le droit Néerlandais.
2. Tous les litiges entre Inuteq et un acheteur survenant en relation avec le présent contrat, ou les contrats ultérieurs qui en découlent, seront réglés par la juridiction compétente dans le district dans lequel Inuteq a son siège social, à moins qu'une disposition légale impérative ne s'y oppose.

Article 16. Modification et interprétation des conditions générales

1. En cas d'interprétation du contenu et de la signification des présentes conditions générales ainsi qu'en cas de conflit entre le contenu ou l'interprétation de toute traduction des présentes conditions générales et la version néerlandaise, le texte néerlandais prévaudra à chaque fois.
2. La dernière version déposée et/ou la version en vigueur au moment de la conclusion de l'accord s'applique toujours.